Conditions générales de vente @laboitesamots

MAJ. 7.04.2024

 

 

Conditions générales de vente pour l’activité de conseil

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et conditions de la société de La boîte à mots SASU ainsi que de ses clients dans le cadre d’une prestation de conseil, de stratégie de développement ainsi que de formation au capital de 1000€ et immatriculée RCS 850 023 185 Toulon
L’engagement contractuel auprès de La boîte à mots SASU implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client est la personne physique ou morale signataire du bon de commande, de la convention et/ou du devis.
L’ensemble des services mis à la disposition du client par La boîte à mots, ou prestataire, après la signature du contrat constitue la prestation.
Les parties sont contractuellement liées par le contrat qui contient le détail de la prestation, son montant, les termes de réalisation, les délais et les CGV.

Lecture et acceptation des conditions générales de vente
Chaque devis, convention de formation et contrat est annexé des conditions générales de vente en l’espèce. En ce sens, le client qui reçoit son devis est réputé en avoir pris connaissance. Dès la signature de celui-ci, le client s’engage à accepter et ainsi respecter les conditions générales de vente.

 Politique de confidentialité de l’entreprise
La boîte à mots s’engage à conserver la confidentialité des documents et informations relatifs à son client pour la durée de l’exécution du contrat telle que définie par le bon de commande ou le devis signé.
En l’absence de dispositions contraires précisées par le client sur le devis, le bon de commande ou sur courrier recommandé avec AR, La boîte à mots SASU est autorisée, à des fins de communications commerciales, à utiliser le nom de son client professionnel et les prestations développées.

Informations relatives à la propriété intellectuelle
Les services, prestations et visuels délivrés par La boîte à mots SASU demeurent son entière propriété. Un accord préalable de La boîte à mots SASU est requis avant chaque utilisation d’informations contractuelles en dehors des termes du contrats.
Certains services et prestations sont entièrement concédés au client. Cette information est spécifiée dans le contrat, à défaut un droit à l’image et un droit d’auteur peuvent être facturés de manière supplémentaire.

Formation du contrat, annulation et force majeure
Un chèque d’acompte d’un montant de 50% du montant total TTC est nécessaire à chaque commande.
A raison de sa validité, le contrat de commande est paraphé sur toutes les pages. Il est également daté et signé en sa dernière page précédemment de la mention « bon pour commande » ou « lu et approuvé ».
Les contrats légalement formés rendent impossible une annulation postérieure à la signature (Code civil, art. 1134, al. 1). En cas de formation, un report est possible avec l’accord des deux parties. En revanche, le client demeure redevable de l’intégralité de la facture.
En cas de force majeure, La boîte à mots SASU est exonérée de toute responsabilité liée au retard ou annulation de la prestation. La force majeure est ainsi caractérisée dès l’apparition de tout événement extérieur à la volonté des parties, irrésistible dans ses effets et imprévisible dans sa survenance rendant impossible l’exécution de la prestation au sens de l’article 1148 du Code civil.

Offre
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxe pour les prestations destinées à des organismes assujettis à la TVA et en euros TTC pour les particuliers.
L’offre reste valable un mois à compter de sa date d’émission lorsqu’elle a été énoncée par le biais d’un devis, bon de commande ou contrat.

Conditions de la prestation
Quelle que soit la prestation concernée, une fois la facture envoyée (par courrier ou email), on considère le travail effectué par La boîte à mots SASU terminé et soldé. Le client ne peut plus effectuer de nouvelle demande, de modification ou autre concernant la mission effectuée. Chaque nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis et sera considérée comme nouvelle prestation.
On considère au maximum 2 aller-retour par travail, sauf mention dans le devis. Le devis est donc explicite et notifie l’ensemble du travail à effectuer. Le client ne pourra plus demander de modifications après avoir été sollicité 4 fois par travail. Les validations et échanges peuvent se faire par téléphone, courrier, email, sms ou tout autre support.
Les livrables définissant la fin de prestations sont précisés dans le devis, aucune autre demande ne peut être rajoutée en cous de prestations sans nouveau contrat. La durée de la prestation est notée dans le devis. Au-delà, de cette date, La boite à mots se réserve le droit de considérer le travail terminé.

Règlement des prestations
Les prestations peuvent être réglées par chèque ou virement bancaire.
A défaut de règlement, La boîte à mots SASU est en droit d’appliquer au montant TTC restant dû, une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal ayant cours au jour de l’exécution de la prestation. Tout impayé ou retard de paiement peut entraîner la résiliation du contrat et de ses termes, le payement des taches effectuées restant dû. En outre, en plus de la pénalité de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement (art L.441-3 et  L.441-6 du Code du Commerce).

Possibilité de sous-traitance
La boite à mots SASU dispose d’un droit, sans information préalable, d’appel à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter une partie ou l’intégralité de la prestation.

Engagements et responsabilités
Le client est tenu de mettre à disposition de la boîte à mots SASU toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulement du travail commandé, tel que prévu dans le contrat. A défaut de cette obligation, après 3 relances, La boîte à mots est en droit d’interrompre le contrat et de demander le règlement des heures travaillées. Le client se montre disponible et coopératif pendant toute la durée de la prestation.

La boite à mots SASU est tenue à une obligation de moyen (et non de résultat) et s’engage à mettre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat dans la limite de ses capacités, connaissances et compétences. La boite à mots SASU ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le client et un tiers, ni en cas de retard dû à l’absence ou l’insuffisance de coopération du client, ni lorsque les demandes de modification dépassent la limite de 2 par étape, ni en cas d’impondérable.

 Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation ne le sont que pour la bonne gestion de la prestation et suivant la réglementation en vigueur. Elles sont conservées 10 ans à la fin du service.
Le responsable du traitement est Émilie Tranchant. Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité de vos données personnelles, vous devez envoyer un email à emilie@laboiteamots.fr

 Litige
Le présent contrat est régi par le droit civil français des contrats. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat.

 

Conditions générales de vente pour l’activité de formation

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la société LA BOITE A MOTS – SASU et de son client dans le cadre d’une prestation de formation ou de conférence réalisée par LA BOITE A MOTS – SASU au capital de 1000€ et immatriculée 85002318500018 au RCS de Toulon.
Numéro de déclaration : 93830628483

 

Désignation

LA BOITE A MOTS – SASU est un organisme de formation.
Le client est une personne physique ou morale ayant passé une commande de formation à LA BOITE A MOTS – SASU.
Le bénéficiaire est la personne qui participe à un bilan de compétences, un VAE ou une formation.
Une formation inter-entreprises regroupe des stagiaires issus de différentes entreprises.
Une formation intra-entreprise regroupe des stagiaires issus d’une seule et même entreprise.
Les OPCO sont les opérateurs de compétences.
Le contrat ou la convention de formation est un document signé par le client pour valider sa demande de formation par LA BOITE A MOTS – SASU.

 Objet
La commande d’une prestation auprès de LA BOITE A MOTS – SASU par le client implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Si le client est une personne physique, les prix sont indiqués en euros et TTC.
Si le client est une personne morale, les prix sont indiqués en euros et hors taxes, la TVA au taux en vigueur est donc rajoutée.
Un acompte est demandé à la signature de chaque convention de formation ou contrat (sauf en cas de prise en charge CPF, OPCO ou Pôle Emploi). Cet acompte est à régler par le client avant le début de la prestation. Le cas échéant, LA BOITE A MOTS – SASU se réserve le droit de refuser la présence du client à la formation, sans mise en demeure préalable.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture. En cas de formation longue (plus d’un mois), des factures mensuelles sont envoyées.
Toute somme non payée à échéance entraine l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’un forfait de 150 euros HT pour couvrir les frais de mise en demeure.

En cas de règlement par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation. Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à LA BOITE A MOTS – SASU (courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »), LA BOITE A MOTS – SASU s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.

En cas de prise en charge partielle par un OPCO ou tout organisme dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation. Le client s’engage à payer la partie à sa charge avant le début de la formation. Si 10 jours avant le début de la formation, l’accord de financement n’a pas été communiqué à LA BOITE A MOTS – SASU (courrier du financeur signé, daté avec la mention « bon pour accord »), LA BOITE A MOTS – SASU s’engage à refuser l’entrée en formation du client, sans contrepartie ni mise en demeure préalable.

 

Annulation, absence d’une formation, obligations et force majeur

Pour le client
Toute formation présentielle annulée entre le 11ème jour et le 20ème jour ouvré avant le 1er jour de formation engendrera une retenue de 50% du tarif global de la formation. Toute formation présentielle annulée 10 jours ouvrés avant le début de la formation, doit être payée en intégralité.
Les formations en e-learning sont payables en avance.
Toute formation (présentielle ou e-learning) commencée est intégralement due par le client ou l’OPCO.

Pour LA BOITE A MOTS – SASU

LA BOITE A MOTS – SASU est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.

•        Formation non commencée devant être annulée : LA BOITE A MOTS – SASU se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique ou de force majeur et ce sans aucune indemnité. Dans ce cas, le client est prévenu par email ou appel téléphonique. Le client est intégralement remboursé des sommes déjà versées à LA BOITE A MOTS – SASU ou une solution alternative est proposée au client pour que la formation se déroule malgré tout.

•        Formation déjà commencée devant être annulée : L’organisme met tout en œuvre pour permettre aux stagiaires d’effectuer leur formation. Toutefois, LA BOITE A MOTS – SASU se réserve le droit d’arrêter tout stage commencé si les conditions sanitaires et sécuritaires ne sont pas optimales ou si les conditions techniques ne le permettent pas. En effet, LA BOITE A MOTS – SASU ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou de force majeur (par exemple maladie de plusieurs membres du personnel en même temps, accident du formateur, conflits sociaux externes à LA BOITE A MOTS – SASU, catastrophe naturelle, interruption des télécommunications, incendie… tout autre motif non contrôlable par LA BOITE A MOTS – SASU). Dans ce cas, LA BOITE A MOTS – SASU cherchera un moyen de poursuivre la formation sans coût supplémentaire pour le stagiaire (par exemple en e-learning, classe virtuelle…).

 

Rétractation
L’achat d’une formation e-learning sur le site internet LA BOITE A MOTS – SASU constitue un achat à distance, le client personne physique agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande. Ce droit de rétractation ne fonctionne plus dès lors que le client a commencé à utiliser la formation e-learning avant la fin du délai de rétractation. Le client qui souhaite utiliser son droit de rétractation dans les 14 jours impartis doit envoyer un email à emilie@laboiteamots.fr pour en bénéficier et ainsi annuler sa commande.
L’achat d’une formation en présentielle étant plus long et devant faire l’objet d’une signature par le client, personne physique, il ne rentre pas dans le cadre légal L.121-21 du Code de la Consommation et ne saurait faire l’objet d’un droit de rétractation.

Convocation et attestation
La convocation à la formation est envoyée par email au client, elle indique la date, le lieu ainsi que la durée quotidienne de la formation.
Une attestation de suivi de formation est envoyée par email aux stagiaires uniquement s’ils ont participé à l’intégralité de la formation.

Propriété intellectuelle
Tous les documents utilisés en formation, supports pédagogiques et divers contenus constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire n’ont pas le droit de les réutiliser ni de les reproduire sans l’autorisation exprès de LA BOITE A MOTS – SASU.

Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés selon le profil des stagiaires, leur expérience et leurs besoins.
Certaines formations sont accessibles à des personnes ayant des connaissances préalables. Ces prérequis sont toujours notés et il appartient au client de vérifier qu’il rentre bien dans ce panel de compétences. Il doit LA BOITE A MOTS – SASU pour toute question. LA BOITE A MOTS – SASU ne peut être tenu responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Durée de mise à disposition des formations sur la plateforme de E-Learning
Les contenus des programmes sont à disposition pour une durée pouvant aller de 1 mois à 6 mois selon le type de formation (par défaut 3 mois). La durée d’accessibilité vous est précisée lors de la remise de vos codes personnels d’accès à la plateforme.

Confidentialité
LA BOITE A MOTS – SASU et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées entre eux. Mais le client s’il est une personne morale accepte d’être cité comme faisant partie des clients de LA BOITE A MOTS – SASU qui peut mentionner son nom dans ses publicités ou auprès de ses partenaires commerciaux ou institutionnels. Si le client refuse il doit alors en informer LA BOITE A MOTS – SASU dans un courrier recommandé ou cela doit être mentionné dans le contrat ou la convention.

Protection et accès aux données à caractère personnel
LA BOITE A MOTS – SASU s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients. Les données à caractère personnel récoltées le sont à des fins de traitement des contrats.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant emilie@laboiteamots.fr

Juridiction compétente 
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du devis.

Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr