Conditions générale de vente

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Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et conditions de la société de La boîte à mots SASU ainsi que de ses clients dans le cadre d’une prestation de conseil, de stratégie de développement ainsi que de formation au capital de 1000€ et immatriculée RCS 850 023 185 Toulon

 L’engagement contractuel auprès de La boîte à mots SASU implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 Le client est la personne physique ou morale signataire du bon de commande, de la convention et/ou du devis.

L’ensemble des services mis à la disposition du client par La boîte à mots, ou prestataire, après la signature du contrat constitue la prestation.

 Les parties sont contractuellement liées par le contrat qui contient le détail de la prestation, son montant, les termes de réalisation, les délais et les CGV.

 

Lecture et acceptation des conditions générales de vente

Chaque devis, convention de formation et contrat est annexé des conditions générales de vente en l’espèce. En ce sens, le client qui reçoit son devis est réputé en avoir pris connaissance. Dès la signature de celui-ci, le client s’engage à accepter et ainsi respecter les conditions générales de vente.

 

Politique de confidentialité de l’entreprise

La boîte à mots s’engage à conserver la confidentialité des documents et informations relatifs à son client pour la durée de l’exécution du contrat telle que définie par le bon de commande ou le devis signé.

 En l’absence de dispositions contraires précisées par le client sur le devis, le bon de commande ou sur courrier recommandé avec AR, La boîte à mots SASU est autorisée, à des fins de communications commerciales, à utiliser le nom de son client professionnel et les prestations développées.

 

 

Informations relatives à la propriété intellectuelle

Les services, prestations et visuels délivrés par La boîte à mots SASU demeurent son entière propriété. Un accord préalable de La boîte à mots SASU est requis avant chaque utilisation d’informations contractuelles en dehors des termes du contrats.

Certains services et prestations sont entièrement concédés au client. Cette information est spécifiée dans le contrat, à défaut un droit à l’image et un droit d’auteur peuvent être facturés de manière supplémentaire.

 

Formation du contrat, annulation et force majeure

 Un chèque d’acompte d’un montant de 50% du montant total TTC est nécessaire à chaque commande.

A raison de sa validité, le contrat de commande est paraphé sur toutes les pages. Il est également daté et signé en sa dernière page précédemment de la mention « bon pour commande » ou « lu et approuvé ».

Les contrats légalement formés rendent impossible une annulation postérieure à la signature (Code civil, art. 1134, al. 1). En cas de formation, un report est possible avec l’accord des deux parties. En revanche, le client demeure redevable de l’intégralité de la facture.

 En cas de force majeure, La boîte à mots SASU est exonérée de toute responsabilité liée au retard ou annulation de la prestation. La force majeure est ainsi caractérisée dès l’apparition de tout événement extérieur à la volonté des parties, irrésistible dans ses effets et imprévisible dans sa survenance rendant impossible l’exécution de la prestation au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 Offre

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxe pour les prestations destinées à des organismes assujettis à la TVA et en euros TTC pour les particuliers.

 L’offre reste valable un mois à compter de sa date d’émission lorsqu’elle a été énoncée par le biais d’un devis, bon de commande ou contrat.

 

 Conditions de la prestation

Quelle que soit la prestation concernée, une fois la facture envoyée (par courrier ou email), on considère le travail effectué par La boîte à mots SASU terminé et soldé. Le client ne peut plus effectuer de nouvelle demande, de modification ou autre concernant la mission effectuée. Chaque nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis et sera considérée comme nouvelle prestation.

On considère au maximum 2 aller-retour par travail, sauf mention dans le devis. Le devis est donc explicite et notifie l’ensemble du travail à effectuer. Le client ne pourra plus demander de modifications après avoir été sollicité 4 fois par travail. Les validations et échanges peuvent se faire par téléphone, courrier, email, sms ou tout autre support.

Les livrables définissant la fin de prestations sont précisés dans le devis, aucune autre demande ne peut être rajoutée en cous de prestations sans nouveau contrat. La durée de la prestation est notée dans le devis. Au-delà, de cette date, La boite à mots se réserve le droit de considérer le travail terminé.

 

 

Règlement des prestations

 Les prestations peuvent être réglées par chèque ou virement bancaire.

 A défaut de règlement, La boîte à mots SASU est en droit d’appliquer au montant TTC restant dû, une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal ayant cours au jour de l’exécution de la prestation. Tout impayé ou retard de paiement peut entraîner la résiliation du contrat et de ses termes, le payement des taches effectuées restant dû. En outre, en plus de la pénalité de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement (art L.441-3 et  L.441-6 du Code du Commerce).

 

 

Possibilité de sous-traitance

La boite à mots SASU dispose d’un droit, sans information préalable, d’appel à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter une partie ou l’intégralité de la prestation.

 

 

Engagements et responsabilités

Le client est tenu de mettre à disposition de la boîte à mots SASU toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulement du travail commandé, tel que prévu dans le contrat. A défaut de cette obligation, après 3 relances, La boîte à mots est en droit d’interrompre le contrat et de demander le règlement des heures travaillées. Le client se montre disponible et coopératif pendant toute la durée de la prestation.

 

La boite à mots SASU est tenue à une obligation de moyen (et non de résultat) et s’engage à mettre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat dans la limite de ses capacités, connaissances et compétences. La boite à mots SASU ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le client et un tiers, ni en cas de retard dû à l’absence ou l’insuffisance de coopération du client, ni lorsque les demandes de modification dépassent la limite de 2 par étape, ni en cas d’impondérable.

 

Protection des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation ne le sont que pour la bonne gestion de la prestation et suivant la réglementation en vigueur. Elles sont conservées 10 ans à la fin du service.

Le responsable du traitement est Émilie Tranchant. Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité de vos données personnelles, vous devez envoyer un email à emilie@laboiteamots.fr

 

Litige

Le présent contrat est régi par le droit civil français des contrats. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat.

 

 

La Boîte à Mots

Planning stratégique 

Coordonnées

Dirigeante : Emilie Tranchant
3047 avenue de la résistance
83 000 Toulon
Tel : (33) 6 63 45 02 08
emilie@laboiteamots.fr